Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés avec le client.

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leurs montants.

L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

  • Convention d’honoraires

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

  • Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de :

  1. la situation de fortune du client
  2. la difficulté de l’affaire
  3. les frais exposés par l’avocat
  4. la notoriété et des diligences de l’avocat

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

  • Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  1.  le temps consacré à l’affaire
  2. le travail de recherche
  3. la nature et la difficulté de l’affaire
  4. l’importance des intérêts en cause
  5. l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  6. sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  7. les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client
  • Modes de calcul des honoraires

Honoraires au temps passé

Le tarif horaire de Maître Adeline COLLOMB BERGEL est de 110 euros HT.

Honoraires au forfait

Maître Adeline COLLOMB BERGEL pourra, pour certains contentieux, convenir d’un honoraire forfaitaire définitif.

Honoraires de résultat

En sus de l’honoraire au temps passé ou au forfait, Maître COLLOMB BERGEL pourra convenir de la perception d’un honoraire complémentaire de résultat, en fonction du résultat obtenu par le client.

  • Modes de règlement des honoraires

Maitre Adeline COLLOMB BERGEL accepte les règlement par chèque, espèces, virement.

  • Provision sur frais et honoraires

Maître Adeline COLLOMB BERGEL pourra demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

  • Aide juridictionnelle et protection juridique

Maître Adeline COLLOMB BERGEL accepte, en fonction du dossier, d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle, ainsi que de la protection juridique.

  • Contestation d’honoraires

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Bâtonnier de l’ordre des avocats

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.